Législation et réglementation

Loi sur le handicap au national  :

Si une loi de 1957 avait pour la première fois utilisé le terme de « travailleur handicapé », institué une priorité d’emploi (10 % en théorie) et défini le travail protégé, c’est la loi du 30 juin 1975, présentée par Simone Veil, ministre de la santé, qui est le texte de référence créant la politique publique sur le handicap. 

En effet, cette loi (n° 75-534) d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes : 

  • le droit au travail 
  • le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations 
  • le droit à l’intégration scolaire et sociale.

 

Elle  instauré une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour tous les employeurs, y compris publics, ayant vingt salariés ou plus, dans la proportion de 6 % de l’effectif total. Les employeurs privés ont la faculté de s’acquitter de cette obligation en versant une contribution annuelle à l’association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), dont les statuts ont été agréés par l’Etat en 1988.

Elle est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. C’est la loi « handicap ». Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Elle articule l’objectif d’accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l’accès à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

La loi apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :
– Accueil des personnes handicapées
– Le droit à compensation
– Les ressources
– La scolarité
– L’emploi
– L’accessibilité
– Citoyenneté et participation à la vie sociale

Elle créé une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général. C’est un guichet unique. Elle a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Les COTOREP et CDES sont également remplacées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend, au sein des MDPH, les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.

Quelques détails de la loi :  

La loi définit des obligations de mise aux normes d’accessibilité, notamment pour les établissements publics.

Elle a aussi instauré deux nouveaux compléments à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.

La loi promeut l’emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique. Outre l’application du principe de non-discrimination, le statut général de la Fonction publique est modifié pour tenir compte des difficultés particulières d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés : modernisation du recrutement par contrat, recul ou suppression des limites d’âge pour se présenter aux concours, création d’un temps partiel de droit, mise en œuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les “aidants” familiaux. La loi créé un fonds pour l’insertion professionnelle dans la Fonction publique (FIPHFP) qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés

Réglementation particulière concernant les établissements d’enseignement supérieur : les textes relatifs à l’accompagnements des ESH et aux aménagements d’examens et concours

Elle garantit l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examens

Elle a favorisé dans tous les établissements le développement d’une dynamique favorable aux étudiants en situation de handicap. Elle prévoit la création d’un véritable service d’accueil, d’un responsable dédié à cet accueil et surtout elle engage l’université à participer à une évaluation des besoins de l’étudiant, en situation d’études et à la mise en place d’un plan d’aides et d’adaptation pour rétablir une égalité des chances avec ses camarades valides, en lien avec la MDPH. La signature de cette Charte engage les universités dans un processus irréversible pour tout ce qui concerne l’accueil et les aides aux étudiants handicapés. Sa mise en œuvre impliquera le développement de dispositifs nouveaux, et d’actions collectives à destination des étudiants handicapés.

(Art 2 : création d’une structure dédiée à l’accueil des ESH)

La charte 2012 a pour but d’identifier les principaux acteurs spécialisés dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle des étudiants en situation de handicap. Ils ont besoin d’une plus grande visibilité auprès des universités pour collaborer ensemble à la réussite des étudiants. Quatre volets :

  • la consolidation des dispositifs d’accueil et le développement des processus d’accompagnement des étudiants handicapés dans l’ensemble du cursus universitaire et vers l’insertion professionnelle
  • le développement des politiques de ressources humaines à l’égard des personnes handicapées
  • l’accroissement de la cohérence et de la lisibilité des formations et des recherches dans le domaine du handicap
  • le développement de l’accessibilité des services offerts par les établissement

Elle a prévu la mise en place d’un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, couvrant l’ensemble des domaines concernés par le handicap, et devant définir les objectifs que l’Université poursuit afin de répondre à l’obligation d’emploi.

  • Art. L. 123-4 et L. 123-4-1 (extrait : Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études).
  • Articles D613-26 à D613-30 (extrait : Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur :
    1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;
    2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l’avis mentionné à l’article D. 613-27 ;
    3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’examen ou au concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience fixée à la section 2 du présent chapitre ;
    4° L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
    5° Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l’établissement).
  • Art L112-1 à L112-5 (extrait : Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel).

Réglementation au sein de l'Université de Poitiers

Le schéma directeur :

En cours de réécriture